Permis de construire

Le permis de construire est une autorisation délivrée par la mairie pour la réalisation de travaux de construction, d’aménagement ou de modification de bâtiments existants. Il est important de savoir que pour les maisons individuelles, un permis de construire est exigé pour toute construction supérieure à 20 m².

Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer les plans de votre construction si sa surface de plancher dépasse 150 m².

Le processus de demande de permis de construire peut être long et complexe, en particulier si le projet nécessite des études d’impact ou des consultations publiques. Il est donc important de faire appel à un avocat pour vous faire accompagner dans toutes les étapes de la procédure et pour veiller à la conformité de la demande avec les règles d’urbanisme applicables. En cas de litige ou de refus de la demande de permis de construire, nous pourrons également vous assister dans le cadre d’un recours devant les juridictions administratives compétentes.

Il est important de noter que lors de la construction d’une maison individuelle pour votre usage personnel, vous n’êtes pas obligé de respecter la réglementation sur l’accessibilité aux handicapés. Cependant, si la maison est destinée à être louée, mise à disposition ou vendue, elle doit être construite et aménagée de façon à être accessible quel que soit le handicap. L’obligation d’accessibilité concerne les circulations extérieures, le logement et le stationnement automobile.

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant votre demande de permis de construire ou si vous avez besoin d’une assistance pour résoudre un litige, n’hésitez pas à nous contacter.