Quel est le capital social minimum pour une SARL en France ? (en 2023)

Le capital social est l’un des éléments essentiels de la création d’une société à responsabilité limitée (SARL). Il représente la somme des apports des associés en échange de parts sociales. Il constitue une garantie pour les créanciers de la société et reflète sa capacité financière. Mais quel est le montant minimal du capital social pour une SARL ? Quelles sont les règles à respecter concernant sa constitution et sa modification ? Dans cet article, nous allons tenter de vous expliquer tout ce qu’il faut savoir sur le capital social d’une SARL en 2023.

Qu’est-ce que le capital social d’une SARL ?

Le capital social d’une SARL est la somme des apports des associés qui ont décidé de créer une société ensemble. Ces apports peuvent être de trois types :

• Les apports en numéraire : il s’agit des sommes d’argent versées par les associés sur un compte bancaire ouvert au nom de la société. Ils doivent être libérés d’au moins un cinquième au moment de la constitution de la SARL, et le solde dans les cinq ans suivant l’immatriculation.

Article L223-7 du Code de commerce :

(…) Les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d’au moins un cinquième de leur montant. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (…).

• Les apports en nature : il s’agit des biens meubles ou immeubles (matériel, véhicule, local, brevet, etc.) apportés par les associés à la société. Ils doivent être évalués par un commissaire aux apports, sauf si leur valeur unitaire est inférieure à 30 000 euros et si leur valeur totale ne dépasse pas la moitié du capital social.

Article L223-9 du Code de commerce :

(…) Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l’unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d’aucun apport en nature n’excède un montant fixé par décret et si la valeur totale de l’ensemble des apports en nature non soumis à l’évaluation d’un commissaire aux apports n’excède pas la moitié du capital (…).

 

Article D223-6-1 du Code de commerce :

Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 223-9, le montant de la valeur qu’aucun apport en nature ne doit excéder est fixé à 30 000 euros.

• Les apports en industrie : il s’agit des compétences, du savoir-faire ou du travail fournis par les associés à la société. Ils ne sont pas pris en compte dans la formation du capital social, mais donnent droit à une part des bénéfices et du boni de liquidation.

Article 1843-2 du Code civil :

(…) Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l’attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l’actif net, à charge de contribuer aux pertes.

Le capital social d’une SARL est divisé en parts sociales, qui représentent les droits des associés dans la société. Le nombre et la valeur des parts sociales sont fixés librement par les statuts de la SARL.

Pourquoi le capital social est-il important dans une SARL ?

Le capital social d’une SARL présente plusieurs intérêts pour la société et ses associés :

• Il constitue une garantie pour les créanciers de la société, qui peuvent se faire payer sur le patrimoine social en cas de difficultés financières. Le capital social doit donc être suffisant pour couvrir les besoins de financement de la SARL et assurer sa crédibilité auprès des tiers.
• Il reflète la capacité financière de la société, qui peut influencer son développement et sa rentabilité. Un capital social élevé peut permettre à la SARL d’accéder à des sources de financement complémentaires, comme les emprunts bancaires ou les subventions publiques.
• Il détermine la répartition du pouvoir entre les associés, qui disposent d’un nombre de parts sociales proportionnel à leurs apports. Le capital social peut donc être un outil de négociation ou de contrôle au sein de la SARL, notamment lors des prises de décision collectives.

Quel est le montant minimal du capital social pour une SARL ?

Contrairement à d’autres formes de sociétés, comme la société anonyme (SA) ou la société en commandite par actions (SCA), qui doivent justifier d’un capital social minimum de 37 000 euros, la SARL n’est soumise à aucune exigence légale en la matière. En effet, depuis la loi Dutreil du 1er août 2003, le montant du capital social d’une SARL est librement fixé par les associés dans les statuts, sans qu’il soit nécessaire de respecter un seuil minimal. Ainsi, il est possible de créer une SARL avec un capital social symbolique de 1 euro.

En pratique :

Il n’est pas conseillé d’avoir un capital social aussi faible, car cela peut nuire à son image et à sa solvabilité. Il est donc conseillé de prévoir un capital social en adéquation avec le projet de la SARL, en tenant compte des besoins de financement, des risques encourus et des attentes des partenaires.

Cette souplesse permet de faciliter la création d’entreprise et de s’adapter aux besoins financiers de chaque projet. Les associés peuvent ainsi déterminer le montant du capital social en fonction de leurs capacités d’apport, du secteur d’activité, du niveau d’investissement initial, des besoins en fonds de roulement, etc.

Quels sont les avantages et les inconvénients d’un capital social trop faible ou trop élevé ?

Si le choix du montant du capital social d’une SARL est libre, il n’est pas sans conséquence. En effet, un capital social trop faible ou trop élevé peut présenter des avantages et des inconvénients qu’il convient de bien peser avant de se lancer.

Les avantages et les inconvénients d’un capital social trop faible

Un capital social trop faible peut avoir comme avantages :

•  De limiter les apports des associés et donc leur engagement financier ;
•  De diminuer le montant des droits d’enregistrement en cas de cession de parts sociales ;
•  De faciliter l’entrée de nouveaux associés en cas d’augmentation de capital.

En revanche, un capital social trop faible peut aussi avoir comme inconvénients :

• De fragiliser la situation financière de la société et sa capacité à faire face aux aléas ;
• De limiter l’accès au crédit bancaire et aux aides publiques ;

A titre d’exemple :

Les aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée sont conditionnées à un capital social d’un montant minimum de 45 000 €, comprenant une part minimale en numéraire entièrement libérée de 22 500 €.

• De réduire la crédibilité et l’attractivité de la société auprès des partenaires commerciaux, des fournisseurs, des clients, etc.

Les avantages et les inconvénients d’un capital social trop élevé

Un capital social trop élevé peut avoir comme avantages :

• De renforcer la solidité financière de la société et sa capacité à se développer ;
• De faciliter l’accès au financement externe ;
• D’améliorer l’image et la notoriété de la société auprès des tiers.

En revanche, un capital social trop élevé peut aussi avoir comme inconvénients :

• D’augmenter les apports des associés et donc leur engagement financier ;
• D’entraîner le paiement des droits d’enregistrement plus élevés en cas de cession de parts sociales ;
• De rendre plus complexe la sortie ou l’entrée d’associés en cas de diminution ou d’augmentation de capital.

Quelles sont les règles à respecter concernant le capital social d’une SARL ?

Le capital social d’une SARL n’est pas figé et peut évoluer au cours de la vie de la société. Il peut faire l’objet d’une augmentation ou d’une réduction, selon les besoins ou les opportunités de la SARL. Ces opérations doivent respecter certaines règles, notamment :

La constitution du capital social

La constitution du capital social d’une SARL est impliquée dans plusieurs étapes de la création de l’entreprise :

• La rédaction des statuts de la SARL, qui doivent mentionner le montant du capital social, le nombre et la valeur des parts sociales, la répartition du capital entre les associés, les modalités de libération des apports, etc.
• Le dépôt du capital social sur un compte bancaire ouvert au nom de la société, qui doit être effectué avant l’immatriculation de la SARL. Le dépôt doit être attesté par un certificat de dépôt délivré par la banque.
• L’évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports, qui doit rédiger un rapport sur la valeur des biens apportés à la société et vérifier qu’elle correspond au moins à la valeur nominale des parts sociales émises en contrepartie.

La modification du capital social

Le capital social d’une SARL peut être modifié en cours d’exercice, soit par augmentation, soit par réduction.

L’augmentation du capital social consiste à accroître les ressources propres de la société, soit par l’émission de nouvelles parts sociales, soit par l’élévation de la valeur nominale des parts sociales existantes. L’augmentation du capital social peut être réalisée :

• Par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d’émission ;
• Par apports nouveaux en numéraire ou en nature ;
• Par conversion d’obligations ou de créances en parts sociales.

La réduction du capital social consiste à diminuer les ressources propres de la société, soit pour compenser des pertes, soit pour restituer une partie des apports aux associés. La réduction du capital social peut être réalisée :

• Par diminution du nombre de parts sociales ;
• Par diminution de la valeur nominale des parts sociales ;
• Par rachat et annulation de parts sociales.

Dans tous les cas, la modification du capital social d’une SARL nécessite le respect d’une procédure spécifique, qui implique :

• La prise d’une décision collective extraordinaire des associés ;
• La modification des statuts ;
• La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales.

Conclusion

Le capital social d’une SARL est un élément clé de sa création et de son fonctionnement. Il n’existe pas de montant minimal imposé par la loi, mais il est recommandé de choisir un capital social adapté à son projet et à ses besoins. Le capital social d’une SARL peut être modifié en cours d’exercice, sous certaines conditions.

Si vous souhaitez créer une SARL ou modifier le capital social de votre société, n’hésitez pas à nous contacter. Nous vous conseillerons et vous assisterons dans toutes les démarches nécessaires. Vous pouvez également consulter notre site web pour en savoir plus sur nos services et nos tarifs.