La société à responsabilité limitée (SARL) et la société par actions simplifiée (SAS) sont deux formes de sociétés commerciales très utilisées par les entrepreneurs. Elles présentent des avantages et des inconvénients selon le projet, les besoins et les objectifs de chaque créateur d’entreprise. Dans cet article, nous allons vous expliquer les principales différences entre la SARL et la SAS, en abordant les points suivants :
Qu’est-ce qu’une SARL ?
La SARL est une société à responsabilité limitée, régie par les articles L223-1 à L223-43 du code de commerce. Elle est constituée d’au moins deux associés (personnes physiques ou morales) et au plus cent associés, qui ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports. La SARL est dotée d’un capital social, qui peut être fixé librement par les associés, et qui est divisé en parts sociales.
La SARL est une société hybride, qui combine des caractéristiques des sociétés de personnes et des sociétés de capitaux. En effet, elle présente une certaine rigidité dans son fonctionnement, qui est encadré par la loi, mais aussi une certaine souplesse dans l’organisation interne, qui peut être adaptée aux besoins des associés.
La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, qui sont obligatoirement des personnes physiques, nommés par les associés dans les statuts ou dans un acte séparé. Le gérant représente la société à l’égard des tiers et dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la société.
La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) par défaut, mais elle peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions.
Qu’est-ce qu’une SAS ?
La SAS est une société par actions simplifiée, régie par les articles L227-1 à L227-20 du code de commerce. Elle est constituée d’au moins deux associés (personnes physiques ou morales), sans limite maximale, qui ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports. La SAS est dotée d’un capital social, qui peut être fixé librement par les associés, et qui est divisé en actions.
La SAS est une société de capitaux, qui offre une grande liberté aux associés dans la détermination des règles de fonctionnement et d’organisation de la société. En effet, la rédaction des statuts est largement empreinte de liberté contractuelle, sauf pour les dispositions impératives du code de commerce.
La SAS est représentée par un président, qui peut être une personne physique ou morale, nommé par les associés dans les statuts ou dans un acte séparé. Le président représente la société à l’égard des tiers et dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la société.
La SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) par défaut, mais elle peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions.
Quelles sont les principales différences entre la SARL et la SAS ?
La SARL et la SAS sont deux types de sociétés commerciales qui permettent aux associés de limiter leur responsabilité au montant de leurs apports. Elles peuvent exercer une activité civile, commerciale ou mixte, sauf pour certaines professions réglementées qui ne sont pas compatibles avec la SARL (par exemple, les activités d’assurance, d’épargne ou de capitalisation).
Voici un tableau récapitulatif des principales caractéristiques de la SARL et de la SAS :
| Caractéristique | SARL | SAS |
| Capital social | Montant librement fixé par les associés (article L223-2 du Code de commerce) | Montant librement fixé par les actionnaires (article L227-1 du Code de commerce) |
| Libération du capital | Au moins 20% des apports en numéraire à la constitution, le solde dans les 5 ans | Au moins 50% des apports en numéraire à la constitution, le solde dans les 5 ans |
| Nombre et qualité des associés | De 1 à 100 associés (article L223-1 du Code de commerce) | De 1 à un nombre illimité d’actionnaires (article L227-1 du Code de commerce) |
| Qualité des associés | Personnes physiques ou morales | Personnes physiques ou morales |
| Parts sociales ou actions | Parts sociales non négociables librement, sauf entre associés | Actions négociables librement, sauf clause contraire dans les statuts |
| Droits des associés | Une part sociale = une voix (sauf exceptions) | Liberté de prévoir des actions de préférence avec des droits différents |
| Direction | Un ou plusieurs gérants nommés par les associés (article L223-18 du Code de commerce) | Un président obligatoire et éventuellement d’autres organes de direction nommés par les actionnaires (article L227-5 du Code de commerce) |
| Statut social du dirigeant | Gérant majoritaire : travailleur indépendant ; Gérant minoritaire : assimilé salarié | Président : assimilé salarié |
| Régime social | Cotisations sociales calculées sur la rémunération du gérant et sur les dividendes perçus par les associés au-delà d’un seuil (article L131-6 du Code de la sécurité sociale) | Cotisations sociales calculées sur la rémunération du président et des autres dirigeants et sur les dividendes perçus par les actionnaires au-delà d’un seuil (article L131-6 du Code de la sécurité sociale) |
| Fonctionnement | Règles légales strictes (assemblées générales obligatoires, majorités qualifiées…) | Liberté contractuelle (possibilité de prévoir un conseil d’administration, des décisions par consultation écrite…) |
| Régime fiscal | Impôt sur les sociétés (IS) de droit commun ou possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions (article 239 bis AA du Code général des impôts) | Impôt sur les sociétés (IS) de droit commun ou possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions (article 239 bis AB du Code général des impôts) |
Comme on peut le voir, la SAS offre plus de souplesse et de liberté que la SARL, mais aussi plus de complexité et de formalisme. La SARL est plus adaptée aux petites structures familiales ou entre amis, tandis que la SAS est plus adaptée aux projets innovants ou à fort potentiel de croissance.
Comparaison du capital social et des associés
La SARL et la SAS ont toutes deux un capital social qui est divisé en parts sociales pour la SARL et en actions pour la SAS. Ces titres représentent les droits des associés dans la société.
La SARL doit avoir au minimum deux associés (sauf pour la forme unipersonnelle EURL) et au maximum cent. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales, mais ils doivent tous avoir la qualité de commerçant. La SARL est une société dite « de personnes », ce qui signifie que les parts sociales ne sont pas librement cessibles. En effet, pour céder ses parts à un tiers, il faut obtenir l’agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf si les statuts prévoient des conditions plus strictes.
La SAS peut être constituée par un seul associé (dans ce cas, il s’agit d’une SASU) ou par plusieurs, sans limite de nombre. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales, sans condition de nationalité ou de capacité commerciale. La SAS est une société dite « de capitaux », ce qui signifie que les actions sont librement cessibles, sauf si les statuts prévoient des clauses d’agrément ou de préemption.
Le capital social minimum est de 1 euro pour la SARL comme pour la SAS. Toutefois, il doit être adapté à l’activité envisagée et aux besoins financiers de la société. Les apports en numéraire (sommes d’argent) doivent être libérés d’au moins 20 % pour la SARL et d’au moins 50 % pour la SAS lors de la constitution de la société. Le solde doit être versé dans un délai de cinq ans.
Comparaison du mode de direction et du statut social du dirigeant
La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, qui sont obligatoirement des personnes physiques. Les gérants peuvent être choisis parmi les associés ou en dehors d’eux. Ils sont nommés par les statuts ou par une décision collective des associés. Les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et dans l’intérêt de la société, dans la limite de l’objet social et sous le contrôle des associés.
La SAS est dirigée par un président, qui peut être une personne physique ou morale. Le président est nommé par les statuts ou par une décision des associés. Il représente la société à l’égard des tiers et dispose des pouvoirs les plus étendus pour ce faire. Les statuts peuvent prévoir la nomination d’autres organes de direction, tels que des directeurs généraux, des comités ou des conseils.
Le statut social du dirigeant dépend de sa qualité d’associé et de son niveau de rémunération.
Le gérant majoritaire de SARL, c’est-à-dire celui qui détient plus de 50 % du capital social seul ou avec son conjoint, ses ascendants ou ses descendants, relève du régime social des travailleurs indépendants (ex-RSI). Il doit cotiser à ce régime même s’il n’est pas rémunéré.
Le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, c’est-à-dire celui qui détient moins de 50 % du capital social ou qui est à égalité avec les autres gérants, relève du régime général de la sécurité sociale, à condition qu’il soit rémunéré.
Le président de SAS, qu’il soit associé ou non, relève du régime général de la sécurité sociale, s’il est rémunéré. S’il n’est pas rémunéré, il n’a pas de statut social et ne bénéficie pas de la protection sociale obligatoire.
Comparaison du fonctionnement et de la fiscalité
La SARL est une société dont le fonctionnement est largement encadré par la loi. Les règles relatives aux assemblées générales, aux décisions collectives, aux comptes annuels, aux modifications statutaires ou à la dissolution sont fixées par le code de commerce et ne peuvent être modifiées que dans un sens plus favorable aux associés minoritaires.
La SAS est une société dont le fonctionnement est souple et adaptable aux besoins des associés. La loi laisse une grande liberté aux statuts pour organiser les modalités de prise de décision, de contrôle, d’information et de participation des associés. La seule obligation est de prévoir un commissaire aux comptes si la SAS dépasse certains seuils ou si elle contrôle ou est contrôlée par d’autres sociétés.
La SARL et la SAS sont soumises par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS), qui s’applique sur les bénéfices réalisés par la société. Le taux normal de l’IS est de 28 % jusqu’à 500 000 euros de bénéfice et de 31 % au-delà en 2022. Il sera ramené à 25 % en 2023.
Toutefois, la SARL et la SAS peuvent opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions. Cette option permet d’imposer les bénéfices au nom des associés, selon leur tranche marginale d’imposition. L’option pour l’IR est possible pour les SARL et les SAS qui respectent les critères suivants :
– Avoir un capital social entièrement libéré
– Avoir moins de 50 associés
– Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
– Ne pas être cotée en bourse
– Etre détenue à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par le dirigeant et les membres de son foyer fiscal
L’option pour l’IR doit être exercée dans les trois premiers mois de l’exercice au titre duquel elle s’applique. Elle est irrévocable pendant cinq ans.
Quels sont les avantages de la SARL et de la SAS ?
La SARL et la SAS sont deux formes de sociétés qui offrent une responsabilité limitée aux associés, c’est-à-dire que leur patrimoine personnel n’est pas engagé en cas de dettes de la société. Elles permettent également d’exercer toute activité licite, qu’elle soit civile ou commerciale, à l’exception des activités d’assurance, d’épargne ou de capitalisation qui sont interdites aux SARL.
La SARL et la SAS ont également des modalités de création similaires : il faut rédiger des statuts, constituer un capital social (sans minimum légal), établir un siège social, publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales et déposer un dossier au centre de formalités des entreprises. La durée maximale d’une SARL ou d’une SAS est de 99 ans, avec possibilité de prorogation.
Quels sont les avantages de la SARL par rapport à la SAS ?
La SARL présente certains avantages par rapport à la SAS, notamment :
– Elle offre une meilleure protection des associés minoritaires, grâce aux règles légales qui encadrent son fonctionnement
– Elle permet une répartition plus équitable des droits entre les associés, puisque chaque part sociale confère une voix
– Elle bénéficie d’un régime fiscal avantageux pour le gérant majoritaire, qui peut se verser des dividendes sans payer de cotisations sociales au-delà d’un seuil
– Elle peut bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise si elle opte pour l’IR et si elle ne dépasse pas certains seuils de chiffre d’affaires
Quels sont les avantages de la SAS par rapport à la SARL ?
La SAS présente également des avantages par rapport à la SARL, notamment :
– Une grande liberté dans l’organisation de la société : la SAS est régie par le principe de l’autonomie de la volonté, ce qui signifie que les associés peuvent définir librement dans les statuts les règles de fonctionnement de la société, comme le mode de direction, les modalités de prise de décision, les clauses d’agrément ou d’exclusion des associés, etc. La SARL est plus encadrée par le code de commerce, qui impose certaines règles impératives.
– Une plus grande souplesse dans la répartition du capital : la SAS peut créer plusieurs catégories d’actions avec des droits différents (droit de vote double ou multiple, droit préférentiel à dividendes, droit de veto, etc.), ce qui permet d’adapter la structure du capital aux besoins des associés. La SARL ne peut émettre que des parts sociales identiques.
– Une meilleure attractivité pour les investisseurs : la SAS est souvent perçue comme une forme juridique plus moderne et plus flexible que la SARL, ce qui peut faciliter l’entrée de nouveaux associés ou l’accès au financement. La SAS peut également bénéficier du régime des sociétés mères-filiales, qui permet d’exonérer les dividendes reçus par une société détenant au moins 5% du capital d’une autre société.
Conclusion
La SARL et la SAS sont deux formes juridiques différentes, chacune présentant des avantages et des inconvénients spécifiques. La SARL offre une meilleure protection des associés minoritaires, une répartition équitable des droits, et bénéficie d’un régime fiscal avantageux pour le gérant majoritaire. D’un autre côté, la SAS offre une plus grande liberté d’organisation, facilite la transmission et l’ouverture du capital, et bénéficie d’un régime social plus favorable pour le président.
Le choix entre une SARL et une SAS dépendra des besoins, des objectifs et de la nature du projet entrepreneurial. Il est essentiel de bien comprendre les différences entre ces deux formes de sociétés afin de faire le choix le plus adapté à votre situation.
Si vous avez des questions spécifiques sur les SARL, les SAS ou d’autres aspects juridiques liés à la création et à la gestion d’entreprise, n’hésitez pas à nous contacter. Nos experts juridiques sont là pour vous fournir des conseils personnalisés et vous accompagner dans toutes les étapes de votre projet entrepreneurial.
